Effet interruptif de la contestation des mesures adoptées par la commission de surendettement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Effet interruptif de la contestation des mesures adoptées par la commission de surendettement

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04246249 , version 1 (17-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04246249 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Effet interruptif de la contestation des mesures adoptées par la commission de surendettement. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 10, pp.693. ⟨halshs-04246249⟩

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