Aide sociale à l'enfance : les actions en réparation de fautes du tuteur relèvent du juge judiciaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Aide sociale à l'enfance : les actions en réparation de fautes du tuteur relèvent du juge judiciaire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04248333, version 1 (18-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04248333 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Aide sociale à l'enfance : les actions en réparation de fautes du tuteur relèvent du juge judiciaire. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 10, pp.571. ⟨halshs-04248333⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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