Exploitant sans titre d'une ICPE et article L. 171-7 du code de l'environnement
Résumé
Conseil d'État, 30 juin 2023, no 452669, Sté RE.VA.LY, Lebon ; AJDA 2023. 1254
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04249697
Soumis le : jeudi 19 octobre 2023-12:43:48
Dernière modification le : vendredi 20 octobre 2023-03:39:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04249697 , version 1
Citer
Jean-Charles Rotoullié. Exploitant sans titre d'une ICPE et article L. 171-7 du code de l'environnement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 10, pp.516. ⟨halshs-04249697⟩
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