Action répressive et montant de la sanction financière visant un dirigeant d'OPH - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Action répressive et montant de la sanction financière visant un dirigeant d'OPH

Alice Fuchs-Cessot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1176615
  • IdRef : 060406666
Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis
Centre de recherches juridiques de Paris 8

Résumé

Conseil d'État, 5e et 6 e chambres réunies, 13 janvier 2023, n ° 457264, Lebon ; AJDA 2023. 52 ; AJDI 2023. 212

Mots clés

Logement Social

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04249700

Soumis le : jeudi 19 octobre 2023-12:43:51

Dernière modification le : vendredi 20 octobre 2023-03:35:50

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04249700 , version 1 (19-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04249700 , version 1

Citer

Alice Fuchs-Cessot. Action répressive et montant de la sanction financière visant un dirigeant d'OPH. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 10, pp.526. ⟨halshs-04249700⟩

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