La recevabilité très limitée des recours des associations contre les contrats d'occupation du domaine public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

La recevabilité très limitée des recours des associations contre les contrats d'occupation du domaine public

Résumé

Conseil d'État, 30 juin 2023, no 467578, Association A Vent Garde, inédit

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04249703, version 1 (19-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04249703 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. La recevabilité très limitée des recours des associations contre les contrats d'occupation du domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 10, pp.532. ⟨halshs-04249703⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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