La durée complémentaire d'une autorisation domaniale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

La durée complémentaire d'une autorisation domaniale

Résumé

Conseil d'État, 24 juillet 2023, no 470878, Commune de Sainte-Anne, inédit

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04249704, version 1 (19-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04249704 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. La durée complémentaire d'une autorisation domaniale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 10, pp.534. ⟨halshs-04249704⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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