Délais de l'action en garantie des vices : un débat enfin tranché - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Délais de l'action en garantie des vices : un débat enfin tranché

Résumé

Cour de cassation, ch. mixte, 21 juillet 2023, no 20-10.763, publié au Bulletin

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04249707

Soumis le : jeudi 19 octobre 2023-12:43:59

Dernière modification le : vendredi 20 octobre 2023-03:29:36

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04249707 , version 1 (19-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04249707 , version 1

Citer

Cyrille Charbonneau, Jean-Philippe Tricoire. Délais de l'action en garantie des vices : un débat enfin tranché. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 10, pp.539. ⟨halshs-04249707⟩

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