Délais de l'action en garantie des vices : un débat enfin tranché - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Délais de l'action en garantie des vices : un débat enfin tranché

Résumé

Cour de cassation, ch. mixte, 21 juillet 2023, no 20-10.763, publié au Bulletin

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04249707, version 1 (19-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04249707 , version 1

Citer

Cyrille Charbonneau, Jean-Philippe Tricoire. Délais de l'action en garantie des vices : un débat enfin tranché. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 10, pp.539. ⟨halshs-04249707⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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