La caractérisation de la conscience du professionnel assuré pour l'autonomie de la faute dolosive exclusion légale de garantie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

La caractérisation de la conscience du professionnel assuré pour l'autonomie de la faute dolosive exclusion légale de garantie

Résumé

Cour de cassation, 2e civ., 6 juillet 2023, 2 arrêts, no 21-24.833, LEDA sept. 2023, DAS201l9, p. 2, obs. P.-G. Marly ; D. actu. 20 sept. 2023, obs. R. Bigot et A. Cayol, publié au Bulletin, et no 21-24.835

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04249708, version 1 (19-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04249708 , version 1

Citer

David Noguéro. La caractérisation de la conscience du professionnel assuré pour l'autonomie de la faute dolosive exclusion légale de garantie. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 10, pp.546. ⟨halshs-04249708⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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