Sur l'office du juge des référés saisi d'une demande de levée de la suspension d'un permis de construire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Sur l'office du juge des référés saisi d'une demande de levée de la suspension d'un permis de construire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 16 juin 2023, no 470160, SCI Mésange, Lebon ; AJDA 2023. 1152

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04249709

Soumis le : jeudi 19 octobre 2023-12:44:01

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04249709 , version 1 (19-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04249709 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur l'office du juge des référés saisi d'une demande de levée de la suspension d'un permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 10, pp.554. ⟨halshs-04249709⟩

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