Sur la contestation du jugement avant dire droit par le bénéficiaire du permis de construire ou son auteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2023

Sur la contestation du jugement avant dire droit par le bénéficiaire du permis de construire ou son auteur

Pierre Soler-Couteaux
  • Function : Author
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Abstract

Conseil d'État, 10 juillet 2023, no 463914, Commune de Neauphle-le-Château, Lebon

Domains

Law

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https://shs.hal.science/halshs-04249711

Submitted on : Thursday, October 19, 2023-12:44:04 PM

Last modification on : Friday, April 19, 2024-3:48:03 PM

No file

Dates and versions

halshs-04249711 , version 1 (19-10-2023)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04249711 , version 1

Cite

Pierre Soler-Couteaux. Sur la contestation du jugement avant dire droit par le bénéficiaire du permis de construire ou son auteur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 10, pp.558. ⟨halshs-04249711⟩

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