Sur le caractère limité de la taille des annexes en zones de montagne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Sur le caractère limité de la taille des annexes en zones de montagne

Résumé

Conseil d'État, 12 juin 2023, no 466725, Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, Lebon ; AJDA 2023. 1090

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04249712 , version 1 (19-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04249712 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur le caractère limité de la taille des annexes en zones de montagne. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 10, pp.560. ⟨halshs-04249712⟩

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