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Article dans une revue Annuaire français de droit international Année : 2023

Les tribulations des efforts de modernisation de l’arsenal normatif du Conseil de l’Europe en faveur de la protection de l’environnement

Résumé

The Council of Europe is a European organisation which is widely recognised for its expertise in the field of human rights. Its normative achievements in the field of environmental protection as such are much more modest. The interdependence between human rights and environmental protection nevertheless offers the Council of Europe an opportunity to fully participate in the fight against environmental degradation. This is all the more necessary as it must find ways of renewing itself, in order to remain faithful to its mission. One of these means is to adapt its standard-setting arsenal to meet contemporary challenges, among which the environmental issue is a central one. Work in this area has already begun. In a relatively short space of time, a Recommendation on human rights and the protection of the environment has been adopted, work on modernising the Convention on the protection of the environment through criminal law has been launched and consideration has been given to the adoption of a possible additional Protocol to the European Convention on Human Rights and/or the European Social Charter, or even a Convention that would break with the traditional anthropocentric approach. However, the work carried out so far shows that states are very cautious about creating new international obligations.
Le Conseil de l’Europe est une organisation européenne largement reconnue pour son expertise en matière de droits de l’homme. En revanche, ses acquis normatifs s’agissant de la protection de l’environnement per se sont beaucoup plus modestes. L’interdépendance entre les droits de l’homme et la protection de l’environnement offre néanmoins au Conseil de l’Europe une occasion de participer à la lutte contre la dégradation environnementale. Cela est d’autant plus nécessaire qu’il doit trouver les moyens de se renouveler, pour rester à la hauteur de sa mission. L’un de ces moyens réside dans l’adaptation de son arsenal normatif pour faire face aux défis contemporains, parmi lesquels l’enjeu environnemental occupe une place centrale. Les travaux en ce sens ont débuté. En un laps de temps somme toute relativement court, une Recommandation sur les droits de l’homme et la protection de l’environnement a été adoptée, des travaux de modernisation de la Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal ont été lancés et une réflexion approfondie a été initiée quant à l’adoption d’un éventuel Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et/ou à la Charte sociale européenne, voire d’une Convention qui romprait avec l’approche anthropocentrée traditionnelle. Mais les travaux réalisés à ce stade témoignent d’une grande prudence des Etats quant à la création d’obligations internationales nouvelles.

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halshs-04249876, version 1 (19-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04249876 , version 1

Citer

Mihaela Anca Ailincai. Les tribulations des efforts de modernisation de l’arsenal normatif du Conseil de l’Europe en faveur de la protection de l’environnement. Annuaire français de droit international, 2023, 2022 (LXVIII), pp.21-37. ⟨halshs-04249876⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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