Révocation du sursis prononcé dans un autre État membre - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2023

Révocation du sursis prononcé dans un autre État membre

Résumé

Par arrêt du 5 octobre 2023, la CJUE précise les conditions de la prise en compte d'une condamnation assortie d'un sursis prononcée antérieurement dans un État membre par les juridictions d'un autre État membre, saisies d'une procédure pénale visant la même personne pour des faits distincts commis durant la période de probation.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04250940, version 1 (20-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04250940 , version 1

Citer

Thomas Besse. Révocation du sursis prononcé dans un autre État membre. Dalloz Actualité, 2023, [3 p.]. ⟨halshs-04250940⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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