Un affaiblissement du principe de subsidiarité de l'AGS en redressement et liquidation judiciaire : absence de contrôle a priori de l'indisponibilité des fonds - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2023

Un affaiblissement du principe de subsidiarité de l'AGS en redressement et liquidation judiciaire : absence de contrôle a priori de l'indisponibilité des fonds

Résumé

Cour de cassation (com.), 7 juillet 2023, no 22-17.902 P

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04252394, version 1 (20-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04252394 , version 1

Citer

Valéria Ilieva, Aurélien Mittelette. Un affaiblissement du principe de subsidiarité de l'AGS en redressement et liquidation judiciaire : absence de contrôle a priori de l'indisponibilité des fonds. Revue de droit du travail, 2023, 10, pp.628. ⟨halshs-04252394⟩
32 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus