Un affaiblissement du principe de subsidiarité de l'AGS en redressement et liquidation judiciaire : absence de contrôle a priori de l'indisponibilité des fonds - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2023

Un affaiblissement du principe de subsidiarité de l'AGS en redressement et liquidation judiciaire : absence de contrôle a priori de l'indisponibilité des fonds

Valéria Ilieva
Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911
Aurélien Mittelette
  • Fonction : Auteur

Résumé

Cour de cassation (com.), 7 juillet 2023, no 22-17.902 P

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04252394

Soumis le : vendredi 20 octobre 2023-17:46:35

Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04252394 , version 1 (20-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04252394 , version 1

Citer

Valéria Ilieva, Aurélien Mittelette. Un affaiblissement du principe de subsidiarité de l'AGS en redressement et liquidation judiciaire : absence de contrôle a priori de l'indisponibilité des fonds. Revue de droit du travail, 2023, 10, pp.628. ⟨halshs-04252394⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

U-PICARDIE CEPRISCA
40 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More