La clause de conscience en matière d’IVG, un antidote contre la trahison ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit et Cultures Année : 2017

Abortion Conscience Clause, an Antidote against Betrayal?

La clause de conscience en matière d’IVG, un antidote contre la trahison ?

Résumé

The legislator legalized abortion in 1975 thus rendering physicians the duty bearers of the new right conferred to women. Aware of the necessary balance between the adoption of the law and the collaboration of the medical professionals, he granted them the possibility to invoke the conscience clause to refrain from participating in a voluntary termination of pregnancy. Since then, the public authorities have paid a constant attention to improving the effectiveness of this right. This is the reason why a number of their legal and political interventions have consisted in facilitating women's access to abortion (lengthened time period, full social security coverage, elimination of the reflection period, exemption of parental authorization for minors, etc.). Nevertheless, the existence of the conscience clause has never really been called into question. This is all the more curious in that the invocation of this clause by a physician, hospital practitioner, constitutes an infringement to the principle of neutrality/secularism governing public services, to which acute attention is given nowadays. As such, with regard to abortion, the legislator is betraying certain basic principles of law so that physicians do not betray their personal convictions.
Le législateur a légalisé l’avortement en 1975 et fait des médecins les débiteurs du nouveau droit reconnu aux femmes. Soucieux du compromis indispensable à l’adoption de la loi mais aussi de la nécessaire collaboration du corps médical, il a permis à ses membres la possibilité d’invoquer une clause de conscience les dispensant de participer à une interruption volontaire de grossesse. Depuis, l’attention des pouvoirs publics a constamment porté sur la meilleure effectivité de ce droit. C’est la raison pour laquelle nombre de leurs interventions juridiques et politiques ont consisté à faciliter l’accès des femmes à l’IVG (délai allongé, remboursement, suppression du délai de réflexion, dispense de l’autorisation parentale pour les mineures, etc...). Dans cette perspective, l’existence de la clause de conscience n’a jamais été véritablement remise en cause. Cela est d’autant plus curieux que l’invocation de cette clause par un médecin, praticien hospitalier, constitue une entorse au principe de neutralité/laïcité régissant les services publics, sur lequel pourtant l’attention est aujourd’hui particulièrement aiguë. Aussi en matière d’IVG, pour ne pas que les médecins trahissent leurs convictions personnelles, le législateur admet-il la trahison de certains principes essentiels du droit.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04254239, version 1 (23-10-2023)

Identifiants

Citer

Tatiana Gründler. La clause de conscience en matière d’IVG, un antidote contre la trahison ?. Droit et Cultures, 2017, 74, pp.155-178. ⟨10.4000/droitcultures.4329⟩. ⟨halshs-04254239⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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