Le particularisme de la procédure de refus, de retrait et de suspension de l'habilitation d'officier de police judiciaire
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04256410
Soumis le : mardi 24 octobre 2023 à 15:10:03
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 16:18:58