Les effets de la publication d'une demande de brevet sur un accord de confidentialité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2023

Les effets de la publication d'une demande de brevet sur un accord de confidentialité

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04256413, version 1 (24-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04256413 , version 1

Citer

Alexandra Mendoza-Caminade. Les effets de la publication d'une demande de brevet sur un accord de confidentialité. Recueil Dalloz, 2023, 36, pp.1880. ⟨halshs-04256413⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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