Le présent rapport retranscrit de manière approfondie le contenu de l’audition de ses autrice et auteur par la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS), le 30 mai 2023 à Paris, en présence d’une représentante de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH). L’audition portait sur l’évaluation de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et en particulier son article 56 ayant modifié la procédure de changement de la mention du sexe et du prénom à l’état civil. Cette évaluation constituait elle-même l’une des mesures prévues dans le « Plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 », présenté le 14 octobre 2020 par la ministre déléguée auprès du Premier ministre et chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances. Outre des universitaires, les associations de personnes concernées et les professionnel·les du droit ont aussi été auditionné·es par la DACS. La nature et le contexte du rapport qui suit expliquent que ce dernier n’obéisse pas en tous points à la forme des écrits juridiques classiques, d’où notamment un appareil de notes de bas de page relativement réduit et l’accent mis sur des énoncés de recommandation concrets. Les pistes et les modalités de réforme dessinées dans ce rapport, relativement innovantes, ainsi que la remise en contexte de l’article 56 précité, trop rarement faite, nous ont toutefois semblé susceptibles d’intéresser au-delà des seuls membres de la DACS auxquels ce document était initialement destiné. Nous remercions donc la Revue des droits et libertés fondamentaux d’avoir – comme lors de la publication naguère d’amicus curiae – accepté d’élargir les limites de la science du droit en publiant le document qui va suivre.