De la date d'appréciation de la bonne exécution d'un contrat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

De la date d'appréciation de la bonne exécution d'un contrat

Résumé

(Civ. 3e, 16 mars 2023, no 21-19.460, D. 2023. 551 ; AJDI 2023. 624, obs. F. Cohet)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04267229, version 1 (01-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04267229 , version 1

Citer

Hugo Barbier. De la date d'appréciation de la bonne exécution d'un contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 03, pp.617. ⟨halshs-04267229⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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