La responsabilité contractuelle happée par le contrôle de proportionnalité
Résumé
(Civ. 3e, 6 juill. 2023, no 22-10.884, D. 2023. 1312)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04267232
Soumis le : mercredi 1 novembre 2023-14:30:31
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:12:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04267232 , version 1
Citer
Hugo Barbier. La responsabilité contractuelle happée par le contrôle de proportionnalité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 03, pp.622. ⟨halshs-04267232⟩
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