Quelques précisions sur les modalités de la notification de la subrogation
Résumé
(Com. 17 mai 2023, no 21-22.364)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04267238
Soumis le : mercredi 1 novembre 2023-14:30:38
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:10:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04267238 , version 1
Citer
Hugo Barbier. Quelques précisions sur les modalités de la notification de la subrogation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 03, pp.633. ⟨halshs-04267238⟩
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