Les règles de prescription mises au service du locataire recherchant le statut des baux commerciaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Les règles de prescription mises au service du locataire recherchant le statut des baux commerciaux

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Résumé

(Civ. 3e, 25 mai 2023, no 22-15.946 et no 21-23.007D. 2023. 1006 ; ibid. 1331, obs. M.-P. Dumont ; AJDI 2023. 601, obs. J.-P. Blatter ; Civ. 3e, 25 janv. 2023, no 21-24.394, AJDI 2023. 344, obs. P. Haas)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04267239

Soumis le : mercredi 1 novembre 2023-14:30:39

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:09:02

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04267239 , version 1 (01-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04267239 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Les règles de prescription mises au service du locataire recherchant le statut des baux commerciaux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 03, pp.635. ⟨halshs-04267239⟩

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