Heureuse restauration de la distinction entre délai de prescription et délai-butoir - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Heureuse restauration de la distinction entre délai de prescription et délai-butoir

Résumé

(Civ. 1re, 25 mai 2023, no 21-23.174, D. 2023. 1008 ; Cass., ch. mixte, 21 juill. 2023, no 20-10.763, D. 2023. 1728, note T. Genicon)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04267240, version 1 (01-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04267240 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Heureuse restauration de la distinction entre délai de prescription et délai-butoir. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 03, pp.638. ⟨halshs-04267240⟩

Collections

UNIV-AMU
8 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus