Une relaxe au pénal pour homicide involontaire n'interdit pas à la partie civile de solliciter une indemnisation auprès du juge civil - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Une relaxe au pénal pour homicide involontaire n'interdit pas à la partie civile de solliciter une indemnisation auprès du juge civil

Résumé

(Cass., ass. plén., 14 avr. 2023, no 21-13.516, B+R, D. 2023. 1387, note S. Pellé ; ibid. 1488, obs. J.-B. Perrier ; AJ pénal 2023. 231, note A. Botton ; JCP 2023, no 633, note L. Saenko ; ibid. no 650, obs. L. Mayer)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04267242, version 1 (01-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04267242 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Une relaxe au pénal pour homicide involontaire n'interdit pas à la partie civile de solliciter une indemnisation auprès du juge civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 03, pp.645. ⟨halshs-04267242⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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