Une relaxe au pénal pour homicide involontaire n'interdit pas à la partie civile de solliciter une indemnisation auprès du juge civil
Résumé
(Cass., ass. plén., 14 avr. 2023, no 21-13.516, B+R, D. 2023. 1387, note S. Pellé ; ibid. 1488, obs. J.-B. Perrier ; AJ pénal 2023. 231, note A. Botton ; JCP 2023, no 633, note L. Saenko ; ibid. no 650, obs. L. Mayer)
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