L'imputation des créances sociales sur l'indemnité due par le FGTI en présence d'une faute de la victime réduisant son droit à indemnisation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

L'imputation des créances sociales sur l'indemnité due par le FGTI en présence d'une faute de la victime réduisant son droit à indemnisation

Résumé

(Civ. 2e, 30 mars 2023, no 21-22.288, F-B)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04267244, version 1 (01-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04267244 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'imputation des créances sociales sur l'indemnité due par le FGTI en présence d'une faute de la victime réduisant son droit à indemnisation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 03, pp.652. ⟨halshs-04267244⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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