L'imputation des créances sociales sur l'indemnité due par le FGTI en présence d'une faute de la victime réduisant son droit à indemnisation
Résumé
(Civ. 2e, 30 mars 2023, no 21-22.288, F-B)
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Soumis le : mercredi 1 novembre 2023 à 14:30:44
Dernière modification le : jeudi 2 novembre 2023 à 03:37:58