Le délai de prescription du droit commun est seul applicable aux produits mis en circulation après l'expiration du délai de transposition de la directive, mais avant la date d'entrée en vigueur de la loi de transposition - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Le délai de prescription du droit commun est seul applicable aux produits mis en circulation après l'expiration du délai de transposition de la directive, mais avant la date d'entrée en vigueur de la loi de transposition

Résumé

(Civ. 1re, 25 mai 2023, no 21-23.174, FS-B, D. 2023. 1008 ; RCA 2023. Comm. 189, obs. L. Bloch ; RDC sept. 2023, p. 9, obs. M. Dugué ; RTD civ. 2023. 658, obs. P. Jourdain)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04267247, version 1 (01-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04267247 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Le délai de prescription du droit commun est seul applicable aux produits mis en circulation après l'expiration du délai de transposition de la directive, mais avant la date d'entrée en vigueur de la loi de transposition. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 03, pp.660. ⟨halshs-04267247⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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