Le délai de prescription du droit commun est seul applicable aux produits mis en circulation après l'expiration du délai de transposition de la directive, mais avant la date d'entrée en vigueur de la loi de transposition
Résumé
(Civ. 1re, 25 mai 2023, no 21-23.174, FS-B, D. 2023. 1008 ; RCA 2023. Comm. 189, obs. L. Bloch ; RDC sept. 2023, p. 9, obs. M. Dugué ; RTD civ. 2023. 658, obs. P. Jourdain)
Loading...