Du libéralisme disproportionné en faveur des locataires super-protégés : pas de reprise par le bailleur, sans offre de relogement contrôlée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Du libéralisme disproportionné en faveur des locataires super-protégés : pas de reprise par le bailleur, sans offre de relogement contrôlée

Résumé

(Civ. 3e, 30 mars 2023, no 22-21.763, Bull. civ. III, p. 415 ; D. 2023. 687 ; AJDI 2023. 603, obs. Y. Rouquet ; Cons. const. 26 mai 2023, no 2023-1050 QPC, D. 2023. 1069 ; RTD civ. 2023. 687, obs. F. Massonm)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04267249, version 1 (01-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04267249 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Du libéralisme disproportionné en faveur des locataires super-protégés : pas de reprise par le bailleur, sans offre de relogement contrôlée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 03, pp.667. ⟨halshs-04267249⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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