Protection de la possession et droit au respect des « biens »
Résumé
(CEDH, 2e sect., 21 mars 2023, no 1574/12, Grand Rabbinat de communauté juive d'Izmir c/ Turquie)
Domaines
Droit
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Soumis le : mercredi 1 novembre 2023 à 14:30:53
Dernière modification le : jeudi 2 novembre 2023 à 03:38:11