Protection de la possession et droit au respect des « biens » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Protection de la possession et droit au respect des « biens »

Résumé

(CEDH, 2e sect., 21 mars 2023, no 1574/12, Grand Rabbinat de communauté juive d'Izmir c/ Turquie)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04267252, version 1 (01-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04267252 , version 1

Citer

Florent Masson. Protection de la possession et droit au respect des « biens ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 03, pp.683. ⟨halshs-04267252⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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