Retour sur la durée du cautionnement de dette présente
Résumé
(Com. 1er juin 2023, no 21-23.850, publié au Bulletin, D. 2023. 1340, note J. François)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04267256
Soumis le : mercredi 1 novembre 2023-14:30:57
Dernière modification le : vendredi 3 novembre 2023-03:38:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04267256 , version 1
Citer
Charles Gijsbers. Retour sur la durée du cautionnement de dette présente. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 03, pp.697. ⟨halshs-04267256⟩
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