Retour sur la durée du cautionnement de dette présente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Retour sur la durée du cautionnement de dette présente

Résumé

(Com. 1er juin 2023, no 21-23.850, publié au Bulletin, D. 2023. 1340, note J. François)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04267256 , version 1 (01-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04267256 , version 1

Citer

Charles Gijsbers. Retour sur la durée du cautionnement de dette présente. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 03, pp.697. ⟨halshs-04267256⟩
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