« …en la même qualité… » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

« …en la même qualité… »

Résumé

(Civ. 3e, 25 mai 2023, no 22-15.805, non publié)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04267263 , version 1 (01-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04267263 , version 1

Citer

Philippe Théry. « …en la même qualité… ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 03, pp.714. ⟨halshs-04267263⟩
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