Quand la position débitrice d'un compte ne constitue pas nécessairement une dette… - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Quand la position débitrice d'un compte ne constitue pas nécessairement une dette…

Résumé

(Com. 15 févr. 2023, no 20-22.018, non publié)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04267264, version 1 (01-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04267264 , version 1

Citer

Philippe Théry. Quand la position débitrice d'un compte ne constitue pas nécessairement une dette…. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 03, pp.716. ⟨halshs-04267264⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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