De la nécessité d'avertir le débiteur en cas de saisie par le cessionnaire d'une créance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

De la nécessité d'avertir le débiteur en cas de saisie par le cessionnaire d'une créance

Résumé

(Civ. 2e, 29 sept. 2022, no 21-16.146, publié au Bulletin ; AJDI 2023. 136, obs. F. Cohet ; Rev. prat. rec. 2022. 10, chron. D. Cholet, M. Draillard, O. Salati et A. Yatera ; D. 2023. 1282, note A. Leborgne et D. Pellier)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04267265, version 1 (01-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04267265 , version 1

Citer

Philippe Théry. De la nécessité d'avertir le débiteur en cas de saisie par le cessionnaire d'une créance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 03, pp.718. ⟨halshs-04267265⟩
8 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus