De la nécessité d'avertir le débiteur en cas de saisie par le cessionnaire d'une créance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

De la nécessité d'avertir le débiteur en cas de saisie par le cessionnaire d'une créance

Philippe Théry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792194
  • IdRef : 029405688
Université Paris-Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 2e, 29 sept. 2022, no 21-16.146, publié au Bulletin ; AJDI 2023. 136, obs. F. Cohet ; Rev. prat. rec. 2022. 10, chron. D. Cholet, M. Draillard, O. Salati et A. Yatera ; D. 2023. 1282, note A. Leborgne et D. Pellier)

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https://shs.hal.science/halshs-04267265

Soumis le : mercredi 1 novembre 2023-14:31:07

Dernière modification le : vendredi 3 novembre 2023-03:38:50

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04267265 , version 1 (01-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04267265 , version 1

Citer

Philippe Théry. De la nécessité d'avertir le débiteur en cas de saisie par le cessionnaire d'une créance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 03, pp.718. ⟨halshs-04267265⟩

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