En cas d'erreur du greffe dans l'acte de notification du jugement, le droit d'accès à un tribunal commande de neutraliser le délai d'appel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

En cas d'erreur du greffe dans l'acte de notification du jugement, le droit d'accès à un tribunal commande de neutraliser le délai d'appel

Résumé

(Civ. 2e, 13 avr. 2023, no 21-21.242, publié au Bulletin ; D. actu. 16 mai 2023, obs. C. Lhermitte ; D. 2023. 795 ; JCP 2023. 650, no 4, obs. L. Veyre ; Procédures 2023, no 162, obs. S. Amrani-Mekki)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04267272, version 1 (01-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04267272 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. En cas d'erreur du greffe dans l'acte de notification du jugement, le droit d'accès à un tribunal commande de neutraliser le délai d'appel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 03, pp.725. ⟨halshs-04267272⟩

Collections

UNIV-TOURS
12 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus