Le délai de contestation dont bénéficie une personne demeurant à l'étranger ayant élu domicile en France
Résumé
(Com. 1er juin 2023, no 21-18.694, publié au Bulletin ; D. actu. 29 juin 2023, obs. T. Goujon-Bethan ; D. 2023. 1121)
Domaines
Droit
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