Le délai de contestation dont bénéficie une personne demeurant à l'étranger ayant élu domicile en France - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Le délai de contestation dont bénéficie une personne demeurant à l'étranger ayant élu domicile en France

Résumé

(Com. 1er juin 2023, no 21-18.694, publié au Bulletin ; D. actu. 29 juin 2023, obs. T. Goujon-Bethan ; D. 2023. 1121)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04267273, version 1 (01-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04267273 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Le délai de contestation dont bénéficie une personne demeurant à l'étranger ayant élu domicile en France. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 03, pp.727. ⟨halshs-04267273⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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