Administrateurs judiciaires : société succédant à un professionnel personne physique
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 8 mars 2023, no 21-23.246 (no 173 FD)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04275632
Soumis le : mercredi 8 novembre 2023-15:42:58
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2023-03:41:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04275632 , version 1
Citer
Bruno Dondero. Administrateurs judiciaires : société succédant à un professionnel personne physique. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 11, pp.677. ⟨halshs-04275632⟩
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