Loi applicable, autorité compétente et société cotée sur un marché réglementé français mais ayant son siège social au Luxembourg - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Loi applicable, autorité compétente et société cotée sur un marché réglementé français mais ayant son siège social au Luxembourg

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 30 août 2023, no 21-21.850 (FS-B)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04275633, version 1 (08-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04275633 , version 1

Citer

Thierry Bonneau. Loi applicable, autorité compétente et société cotée sur un marché réglementé français mais ayant son siège social au Luxembourg. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 11, pp.685. ⟨halshs-04275633⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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