Loi applicable, autorité compétente et société cotée sur un marché réglementé français mais ayant son siège social au Luxembourg
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 30 août 2023, no 21-21.850 (FS-B)
Note sous Cour de cassation (com.), 30 août 2023, no 21-21.850 (FS-B)
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Soumis le : mercredi 8 novembre 2023-15:42:59
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:32:01