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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

SARL devenue EURL : Responsabilité civile extra-contractuelle de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal de la société

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 5 avril 2023, no 20-19.276 (no 274 FD)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04275634, version 1 (08-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04275634 , version 1

Citer

Katrin Deckert. SARL devenue EURL : Responsabilité civile extra-contractuelle de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal de la société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 11, pp.694. ⟨halshs-04275634⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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