SARL devenue EURL : Responsabilité civile extra-contractuelle de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal de la société - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

SARL devenue EURL : Responsabilité civile extra-contractuelle de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal de la société

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 5 avril 2023, no 20-19.276 (no 274 FD)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04275634 , version 1 (08-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04275634 , version 1

Citer

Katrin Deckert. SARL devenue EURL : Responsabilité civile extra-contractuelle de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal de la société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 11, pp.694. ⟨halshs-04275634⟩
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More