De la relativité de l'effet déclaratif du partage

Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2023

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Jérôme Casey

Université de Bordeaux

Indivision Partage Effet déclaratif du partage

Droit

https://shs.hal.science/halshs-04287469

Soumis le : mercredi 15 novembre 2023-15:23:31

Dernière modification le : jeudi 16 novembre 2023-03:33:41

halshs-04287469 , version 1 (15-11-2023)

Jérôme Casey. De la relativité de l'effet déclaratif du partage. Actualité juridique Famille, 2023, 11, pp.575. ⟨halshs-04287469⟩

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