Contestation de validité du contrat : une publicité incomplète permet un recours Tarn-et-Garonne pendant un délai raisonnable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Contestation de validité du contrat : une publicité incomplète permet un recours Tarn-et-Garonne pendant un délai raisonnable

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04290076, version 1 (16-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04290076 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Contestation de validité du contrat : une publicité incomplète permet un recours Tarn-et-Garonne pendant un délai raisonnable. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 11, pp.628. ⟨halshs-04290076⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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