Le titulaire d'un bail rural sur une parcelle intégrée par la suite au domaine public est réputé bénéficier d'un titre d'occupation en règle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Le titulaire d'un bail rural sur une parcelle intégrée par la suite au domaine public est réputé bénéficier d'un titre d'occupation en règle

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Université Paris Cité
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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https://shs.hal.science/halshs-04290079

Soumis le : jeudi 16 novembre 2023-17:03:35

Dernière modification le : samedi 18 novembre 2023-03:35:23

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Dates et versions

halshs-04290079 , version 1 (16-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04290079 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le titulaire d'un bail rural sur une parcelle intégrée par la suite au domaine public est réputé bénéficier d'un titre d'occupation en règle. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 11, pp.637. ⟨halshs-04290079⟩

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