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Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Le titulaire d'un bail rural sur une parcelle intégrée par la suite au domaine public est réputé bénéficier d'un titre d'occupation en règle

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04290079, version 1 (16-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04290079 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le titulaire d'un bail rural sur une parcelle intégrée par la suite au domaine public est réputé bénéficier d'un titre d'occupation en règle. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 11, pp.637. ⟨halshs-04290079⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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