Une réception « sous » réserves empêche la naissance d'un décompte général et définitif tacite - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Une réception « sous » réserves empêche la naissance d'un décompte général et définitif tacite

Résumé

Conseil d'État, 1er juin 2023, no 469268, Centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes, Lebon ; AJDA 2023. 1029

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04296994, version 1 (21-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04296994 , version 1

Citer

Hélène Hoepffner. Une réception « sous » réserves empêche la naissance d'un décompte général et définitif tacite. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 11, pp.597. ⟨halshs-04296994⟩
9 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus