Les nouvelles dérogations au régime de la cession des biens de l'État - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Les nouvelles dérogations au régime de la cession des biens de l'État

Résumé

Loi no 2023-703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (JO 2 août)

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https://shs.hal.science/halshs-04296996

Soumis le : mardi 21 novembre 2023-09:04:20

Dernière modification le : mercredi 22 novembre 2023-03:41:46

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04296996 , version 1 (21-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04296996 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Les nouvelles dérogations au régime de la cession des biens de l'État. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 11, pp.604. ⟨halshs-04296996⟩

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