La seule référence à la notion de polygone ne constitue pas une échelle suffisamment précise pour l'appréciation de l'artificialisation des sols - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

La seule référence à la notion de polygone ne constitue pas une échelle suffisamment précise pour l'appréciation de l'artificialisation des sols

Résumé

Conseil d'État, 4 octobre 2023, no 465341, Association des maires de France, AJDA 2023. 1742

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04297001 , version 1 (21-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04297001 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La seule référence à la notion de polygone ne constitue pas une échelle suffisamment précise pour l'appréciation de l'artificialisation des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 11, pp.617. ⟨halshs-04297001⟩

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