Légalité du décret relatif à l'habilitation du SRADDET en matière de lutte contre l'artificialisation des sols - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Légalité du décret relatif à l'habilitation du SRADDET en matière de lutte contre l'artificialisation des sols

Résumé

Conseil d'État, 4 octobre 2023, no 465343, Association des maires de France, AJDA 2023. 1742

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04297002, version 1 (21-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04297002 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Légalité du décret relatif à l'habilitation du SRADDET en matière de lutte contre l'artificialisation des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 11, pp.618. ⟨halshs-04297002⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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