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Article dans une revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2022

Saisine du tribunal judiciaire : la tentative de règlement amiable en suspens

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04299346, version 1 (22-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04299346 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Saisine du tribunal judiciaire : la tentative de règlement amiable en suspens. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2022. ⟨halshs-04299346⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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