Saisine du tribunal judiciaire : la tentative de règlement amiable est rétablie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2023

Saisine du tribunal judiciaire : la tentative de règlement amiable est rétablie

Marianne Cottin
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
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Mots clés

Droit

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04299608

Soumis le : mercredi 22 novembre 2023-11:27:19

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06

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Dates et versions

halshs-04299608 , version 1 (22-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04299608 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Saisine du tribunal judiciaire : la tentative de règlement amiable est rétablie. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2023. ⟨halshs-04299608⟩

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